Arrêté du 11 février 2003 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 [4°, 5° et 6°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

J.O. 40 du 16 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02824
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Arrêté du 11 février 2003 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 [4°, 5° et 6°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

NOR : SANH0320469A

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 février 2003, l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée et relevant du décret no 2001-1345 du 28 décembre 2001 est fixée au lundi 26 mai 2003.

Les listes des candidats seront reçues au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière [P3]), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, jusqu'au lundi 14 avril 2003 à 18 heures.

La liste des électeurs paraîtra au fascicule no 2003/10 du Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en vente au prix de 10,63 EUR au Journal officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

Les agents ne figurant pas sur la liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours suivant la publication de cette liste. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions de cette liste.

Pour la computation des délais, les dates d'expédition postale feront foi.